Éléments de réponse du Groupe de travail « Le Retrait Obligatoire » de l’APEI à la consultation publique sur les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques publiée par l’AMF le 16 septembre 2019.
Dans la perspective d’abaissement du seuil de 95% à 90% du capital et des droits de vote désormais acté à l’article 22 de la loi Pacte, et à la suite des propositions formulées par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) concernant la réforme du retrait obligatoire de la cote (le « RO ») dans son rapport en date du 26 mars 2018, l’Association Professionnelle des Experts Indépendants (APEI) a constitué en novembre 2018 un groupe de travail « Retrait Obligatoire » (le « Groupe RO ») pour réexaminer les modalités de mise en œuvre de l’expertise indépendante dans ce type d’offre publique et les enjeux qui s’y rattachent.
Le Groupe RO est constitué de représentants de plusieurs structures professionnelles membres de l’APEI :